Mentions légales

Conditions générales de service

Ce document énonce les conditions générales selon lesquelles l'utilisation du site web www.gastrogrl.com est offerte aux utilisateurs.

1. Définitions

Pour permettre une compréhension et une acceptation complètes de ces conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Application : le site web www.gastrogrl.com
• Produits : les produits fournis à l'utilisateur par le Titulaire
• Utilisateur : toute personne qui accède à l'Application/site web et l'utilise
• Utilisateur Consommateur : la personne physique majeure qui conclut un contrat à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle
• Conditions : le présent contrat régissant les relations entre le Titulaire et les Utilisateurs et la vente des Produits.

2. Champ d'application des Conditions

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation des Conditions par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions, il ne peut pas utiliser l'Application ni ses services. Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande. Avant d'utiliser l'Application, l'Utilisateur doit lire attentivement les Conditions et les enregistrer ou les imprimer.

3. Achat ou demande de fourniture via l'Application

Tous les Produits offerts via l'Application sont décrits en détail sur les pages produit correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais et frais de livraison, etc.). De légères différences peuvent exister entre ce qui est publié et le Produit réel ; les images sont uniquement représentatives. Les achats sont permis aux Utilisateurs Consommateurs majeurs. La commande envoyée par l'Utilisateur constitue une proposition d'achat ; le contrat est conclu lorsque le Titulaire l'accepte en envoyant la confirmation de commande à l'adresse e-mail de l'Utilisateur ou en affichant une page de confirmation. Si le Produit est indisponible, le Titulaire indiquera de nouveaux délais et demandera de confirmer la commande.

4. Prix et paiements

Pour chaque Produit, le prix TTC, le cas échéant, est indiqué, ainsi que les éventuelles taxes, frais supplémentaires et frais de livraison qui peuvent varier selon la destination, le mode de livraison et de paiement. Le Titulaire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les modifications n'affectent pas les contrats déjà conclus. L'Application utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n'entre jamais en contact avec les données de paiement (numéro de carte, nom du titulaire, mot de passe, etc.). Si ces outils refusent l'autorisation, le Titulaire ne peut pas fournir les Produits et ne peut être tenu responsable.

5. Facturation

Les Utilisateurs souhaitant recevoir une facture devront fournir les données de facturation. Les informations fournies par l'Utilisateur, qu'il déclare et garantit véridiques, seront utilisées pour l'émission de la facture.

6. Modalités de livraison des Produits

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, selon la méthode et le délai choisis ou indiqués sur l'Application et figurant dans la confirmation. Si les Produits ne peuvent être fournis, l'Utilisateur en sera informé rapidement par e-mail. À la réception, l'Utilisateur doit vérifier la conformité avec la commande et l'intégrité de l'emballage. En cas de dommage évident, il peut refuser la livraison. Le Titulaire n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation des Utilisateurs Consommateurs

L'Utilisateur Consommateur non satisfait du Produit pour quelque raison que ce soit a le droit de se rétracter, sans pénalité et sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, en envoyant une communication écrite à l'adresse e-mail info.gastrogrl@gmail.com. En cas de rétractation, l'Utilisateur Consommateur doit retourner le Produit dans les 14 jours suivant la communication de sa décision ; le coût direct du retour est à sa charge. En cas de rétractation correcte, le Titulaire remboursera les paiements reçus dans les 14 jours avec le même moyen de paiement et peut retenir le remboursement jusqu'à réception du Produit. Les retours de Produits déballés dont l'emballage n'est plus intact ne seront pas acceptés.

8. Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation

L'Utilisateur peut se rétracter au moyen du formulaire suivant, à compléter et envoyer à l'adresse e-mail info.gastrogrl@gmail.com avant l'expiration du délai de rétractation :

Par la présente, je notifie ma rétractation du contrat de vente concernant le produit suivant : __________

Numéro de commande : _______ • Commandé le : _______ • Nom et Prénom : _______ • Adresse : ______ • E-mail du compte : ____________________ • Date : __________

9. Garantie de conformité pour les Utilisateurs Consommateurs

La garantie légale de conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la consommation italien est accordée pour tous les Produits vendus via l'Application relevant de la catégorie des "biens de consommation", et est réservée aux seuls Utilisateurs Consommateurs. Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison doit être signalé dans les 2 mois suivant sa découverte. En cas de défaut, l'Utilisateur Consommateur a droit au rétablissement de la conformité sans frais, par réparation ou remplacement, sauf si le remède est objectivement impossible ou excessivement onéreux. Pour ce faire, l'Utilisateur Consommateur doit envoyer une communication écrite à info.gastrogrl@gmail.com.

10. Contenus envoyés par les Utilisateurs

L'Utilisateur peut télécharger des Contenus sur l'Application, à condition qu'ils ne soient pas illicites, trompeurs ou préjudiciables au Titulaire et/ou à des tiers, et ne contiennent pas de virus, propagande, sollicitation commerciale ou spam. En cas de contestation par des tiers, l'Utilisateur en assume l'entière responsabilité et s'engage à garantir le Titulaire contre tout dommage. Le Titulaire se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier à tout moment les Contenus qui, à sa discrétion, apparaissent illicites, abusifs, diffamatoires, obscènes ou préjudiciables.

11. Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

Le Titulaire détient et/ou est licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et aux Contenus. Toutes les marques, signes, noms commerciaux, illustrations, images et logos sont et restent la propriété du Titulaire ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée sera considérée comme une violation des droits du Titulaire.

12. Exclusion de garantie

L'Application est fournie "telle quelle" et "telle que disponible". Le Titulaire s'efforcera d'assurer une disponibilité continue mais ne pourra être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, l'Application n'est pas accessible. L'accès peut être suspendu temporairement sans préavis en cas de panne, maintenance ou force majeure.

13. Limitation de Responsabilité

Sauf en cas de dol ou de faute grave, le Titulaire ne peut être tenu responsable envers l'Utilisateur des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'internet hors de son contrôle. Le Titulaire n'assume aucune responsabilité pour l'usage frauduleux de cartes de crédit ou autres moyens de paiement par des tiers.

14. Force majeure

Le Titulaire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations dû à des événements de force majeure ou imprévisibles indépendants de sa volonté.

15. Liens vers des sites tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites/applications de tiers. Le Titulaire n'exerce aucun contrôle sur eux et n'est pas responsable de leur contenu.

16. Confidentialité

La protection et le traitement des données personnelles ont lieu conformément à la Politique de Confidentialité, consultable à la page privacy-policy.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont soumises à la loi italienne. Pour les Utilisateurs Consommateurs, tout litige sera porté devant le tribunal du lieu où l'Utilisateur Consommateur réside ou a élu domicile, s'il est situé sur le territoire italien. L'application des dispositions plus favorables et impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur est réservée.